conditions générales de ventes (suite N°3):

force majeure:

aucune des deux parties n'aura faillie à ses obligations dans la mesure où l'exécution de la commande sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. ex: blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, catastrophe naturelle, évênements sociaux..etc.

non validation partielle:

si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont invalidées par une juridiction, une loi ou un réglement , les autres garderont toute leur force et leur portée.

loi applicable: loi française. en cas de litige ou de réclamation,

le consommateur s'adressera en priorité à luciapasso.com par lettre recommandée, pour obtenir une solution amiable.

utilisation des données de votre commande:

exclusivement pour la préparation et le suivi de votre commande conformément à la loi informatique et libertés. vous avez à tout moment un droit de correction ou de suppression des données personnelles:

LUCIAPASSO.COM

580, rue Lavoisier

01960 PERONNAS

FRANCE

SIRET: 44430327500036 RCS BOURG-EN-BRESSE

Tél: +33 09 77 19 70 55 ou +33 06 12 83 41 27

propriété intellectuelle:

tous les éléments du site du vendeur  (photos et textes) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.

tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit du vendeur.

Accueil